, a, en vertu des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, initié une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la société Patrick Poisson TP à l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du même code.

D’une part, en vertu des dispositions combinées du 4° du I de l’article L. 2131-2 et des articles L. 2131-6, L. 5211-3 et D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, les marchés publics

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la commune à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code.

(la SPL de développement touristique du Cotentin) a engagé, selon la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1,1° du code de la commande publique, une consultation portant sur la fourniture, l'installation

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de la commande publique précité.

des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est

de l'article R. 2123-1 du code la commande publique, en vue de choisir un prestataire pour la réalisation et la prise en charge, par mise à disposition de personnels qualifiés, de prestations de service

- condamné la société Gilsol aux dépens, - condamné la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique.

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

Aux termes de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification

Enfin, aux termes du I de l'annexe 2 du code de la commande publique relative aux seuils de procédure : " Les seuils mentionnés aux articles R. 2123-1, R. 2124-1, () du code de la commande publique sont

publicité européenne prévue par l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 du même code dont le montant estimatif