La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Selon l'article L. 3121-63 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en vigueur lors de l'embauche de M.

Absences, embauche et rupture du contrat de travail en cours de période de référence (') » La cour rappelle qu'en application de l'article L 3121-63 du code du travail, en présence d'un accord collectif

Aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

Aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

Les conventions individuelles de forfait sur l'année sont conditionnées à la signature préalable d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (article L.3121-63 du code du travail

à l'article L. 3121-55 du code du travail en contrepartie d'une rémunération annuelle de 60'600 € bruts.

Selon l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention

SUR CE : Sur la convention de forfait annuel en jours; les heures supplémentaires et le travail dissimulé Selon les dispositions l'article L.3121-63 du code du travail résultant de la loi 2016-1088

Réponse de la cour, Il est rappelé que la conclusion d'une convention de forfait exprimée en jours est subordonnée à deux conditions : - celle de l'article L. 3121-63 du code du travail exigeant

Aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail, « les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par

Les conventions individuelles de forfait sur l'année sont conditionnées à la signature préalable d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (article L.3121-63 du code du travail

La cour rappelle que l'article L 3121 '43 du code du travail, applicable aux faits d'espèce, prévoit que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année dans les limites du

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié

A - Sur le grief relatif au refus du passage au régime horaire : En application des articles : * L. 3121-63 du code du travail : 'Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en

En application des dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail, la mise en place du forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise, à défaut par une convention

Aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail, « les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par