Qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

[K] [U] a donné son accord individuellement est conforme à l'article L.3121-63 du code du travail et à l'article 1 de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 portant sur l'extension

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige

MOTIFS Sur la clause de forfait jour Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

Ces dispositions conventionnelles qui rejoignent les dispositions légales posées par l'article L. 3121 63 du code du travail s'imposent sauf s'il est établi que le temps d'habillage

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre de la convention de forfait en jours Sur l'existence d'une convention de forfait en jours Aux termes de l'article L. 3121-63 du code du travail

Aux termes de l'article L.3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Sur la convention de forfait jours Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa version applicable au litige

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L.3121-30 du Code du travail), ou à défaut 36 138 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés y afférents (article L.3121-30 du Code du travail). . 28 153,56 euros à titre

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires L'article L.3121-63 du code du travail permet la conclusion de conventions de forfait, à condition que ces conventions soient prévues

L'article L.3121-63 du code du travail dispose que : « les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une

En application de l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par

L. 1232-1 du code du travail.

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même