Dans le respect des termes de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation prévoyant "Lorsqu'il s 'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme

2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise

procédure civile, et l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles

A... et l'apport de ce droit au bail à la SCEA ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 322-6 du code rural ensemble l'article L. 322-9 du même code ; Attendu que le groupement foncier agricole

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise

un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ayant relevé que l'arrêté du 6 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet

place du GFA [...], le schéma mis en place étant « légitime du fait qu'à raison de sa forme juridique, le GFA [...] ne peut louer en meublé », la cour d'appel a violé l'article L. 322-6

L. 322-2 du code de l'expropriation "Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance", sous réserve "toutefois de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6",

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6

L'article L. 322-6 du code de l'expropriation dispose : 'Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de

L. 322-1, 322-2 et 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QUE les juges du fond fixent l'indemnité d'expropriation en tenant compte de la situation et des caractéristiques

biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, - Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 1 900

Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

R. 322-4 et R. 322-5 du Code des procédures civiles et d'exécution.

L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un bien appartenant à l'OPAC ; Considérant que les infractions pour lesquelles les époux [F] ont ainsi été déclarées coupables sont

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF Réseau souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté

[K], Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, de': - déclarer Mame [M] [V] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions