Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article

B a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, du droit de mettre fin à un contrat d'accueil ; qu'ainsi, le département, qui a accepté sans grief ces demandes de rupture de contrats d'accueil,

Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour en France méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

aux droits de l'enfant, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance

Mme B a sollicité, le 28 avril 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel reprend les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code : " L'étranger qui n'entre

à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation (…) ». 5.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de

R. 423-9 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; les procédures prévues par les articles R. 423-16 et R. 423-74 du même code n'ont pas été respectées ; le permis est illégal en raison de l'insuffisance

; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation

Il soutient que : - la décision attaquée ne peut être regardée comme se bornant à lui refuser le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-9 du code de l'entrée et du

L. 423-7 et L. 423-9 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ; * viole l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 422-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 196 et

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35

L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article