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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2105984_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ;- leur qualité d'enfant d'étranger titulaires de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207195_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; /-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; /-leur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302556_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105334_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400872_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101169_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

n'ayant pas expiré à la date de l'acte critiqué ; en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, les deux permis de construire ayant fait l'objet d'une action contentieuse devant la juridiction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102542_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article R. 424-18 et R. 424-19 du code de l'urbanisme dès lors que la validité de la décision de non opposition du 10 février 2015 a été interrompu par les recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104750_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article R. 424-18 et R. 424-19 du code de l'urbanisme dès lors que la validité de la décision de non opposition du 10 février 2015 a été interrompu par les recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302114_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

R.424-17 du code de l'urbanisme, délai suspendu par le recours contentieux qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Pau du 1er octobre 2019 en application de l'article R.424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205852_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 424-5 du code de l'urbanisme), ainsi que d'un détournement de procédure.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304981_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

R. 424-17, R. 424-19 et R. 424-20 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101890_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

R. 424-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme dès lors que les prescriptions d'urbanisme n'ont pas évolué de façon défavorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206470_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

R. 424-19 du code de l'urbanisme faisait obstacle à l'édiction du second arrêté de transfert, daté du 12 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300837_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ; - le code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code, - leur

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Selon le premier alinéa de l'article R.* 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00054_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis () ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602726_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

le public et l’administration ; - la décision du 9 janvier 2026 est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance l’article R. 424-17 combiné, l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme ; - les décisions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206109_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;/ -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ;/ -leur qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21756_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, l'action contentieuse ainsi engagée a eu pour effet de suspendre le délai de validité de la décision tacite jusqu'au

Source officielle

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