et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant non-professionnel

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, (...)

de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile de se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertise médicale, a également

code de l'aviation civile, notamment son article D 424-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

inscrit () " L'article R. 424-2 dudit code dispose : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, devenu l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration

D d'un permis de construire régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire d'Andelnans a délivré à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il

Elle soutient que : - elle a déposé une demande de permis de construire le 26 mai 2023 ; en vertu de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme, elle est titulaire d’un permis de construire tacite délivré

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article NC 11 du plan d'occupation des sols, alors en vigueur, applicable à la zone NC ; - la décision du 24 janvier 2015 et le certificat du 22

de l'aviation civile et notamment les articles D.421 et D.424-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

6 du décret n° 60-652 du 28 juin 1960 pris pour l'application de l'article L.213-2 du code précité dispose que : "Les commandants d'aérodrome assurent sur le ou les aérodromes relevant de leur autorité

Sur la légalité des décisions attaquées : Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. " 4.