L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

l’attente du jugement au fond, une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter

Le 5 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a

A... a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès du préfet de l’Aube.

B... a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a

insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulière de signature ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle est mère d'une enfant reconnue réfugiée en application de l'article L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la requête conserve son objet ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, ou, à tout le moins, de lui

sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, ou, à tout le moins, de lui

Mme A, ressortissante bangladaise, a présenté le 28 octobre 2022 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.