L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les dispositions de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale ne prévoient pas le déclassement de formation

Mme B, épouse A soutient que la décision attaquée : - n'est pas motivée ; - est entachée d'une inexacte application de l'article L. 432-4 du code de l'entrée ; - est entachée d'une erreur manifeste

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut,

Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. / Les recours

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

Par courrier du 11 juin 2024, le préfet de l’Eure a informé l’intéressé de son intention de procéder au retrait de sa carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-4 du code de

435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour

En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa notamment de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de

En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa notamment de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de

Enfin aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, applicable à l'introduction du pourvoi en cassation en vertu de l'article R. 821-6 du même code: " L'Etat est dispensé du ministère

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes du second alinéa de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale applicable : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement

N'APPELAIT PAS LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, CAR ELLE N'AVAIT EU AUCUN EFFET DIRECT SUR LES QUESTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVAIT AFFECTE NI LES EFFECTIFS NI LES