AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d34
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Y..., pris de la violation des articles 203, 387, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
4 juin 2026
L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle