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2 350 résultats pour « article L. 514-1 du code foncier devait s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d34

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Y..., pris de la violation des articles 203, 387, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

et de l'atteinte portée aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201393

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du respect des articles L. 513-13 et L. 513-16 du code monétaire et financier ; qu'ils font valoir que la délivrance du commandement litigieux vaut notification de la cession aux débiteurs cédés ; que

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 février 2024, Maître [S] [R] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, 514-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300841

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

YY... faisant l'objet du quatrième lot du partage et cadastrée section B n° 510-512./ Attendu que la maison cadastrée section B n° 510-512 est maintenant désignée à la section BN n° 223 et que le terrain

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f149

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

; Qu'il ne saurait davantage soutenir que la procédure est irrégulière au regard des dispositions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment de l'article 63-3 dudit Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-2270 du 08 octobre 2021, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68e74184ac880aa7ee21f24a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

514 et 524 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 30 octobre 2024, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Conseiller de la mise en état près de la Cour d'appel de Pau

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

69deb6d5cdc6046d473fc3a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix

Source officielle
CA

Référés

670e05e910ea465c0ffcf808

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'Artois devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, suivant ses conclusions soutenues oralement à l'audience, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6358cdccc40aa805a7864cbe

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par acte d'huissier de justice du 8 juin 2022, M. et Mme [Y] ont fait assigner le Crédit Foncier de France sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502851_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

023 559,57 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des attroupements et rassemblements sur les parcelles cadastrées section AB n° 513, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690, dont elle

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69655111cdc6046d47104efe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a6ecdc6046d47cf5cd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Localité 1] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner la société FONCIA [Localité 1] aux entiers dépens.

Source officielle