L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

de nom ; 2°) d'ordonner le changement de son nom ; 3°) et de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 741-1 du code de la justice

°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer l'attestation

B soit examinée en France et qu'il soit par conséquent remis à l'intéressé l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée

L'appel de la préfecture a été enregistré le 6 février 2017 à 11h10 au secrétariat de la première présidence ; il est recevable ; Sur la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Sur la nullité du recours, Aux termes de l'article R. 741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation

L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - il a subi un traitement discriminatoire

de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

de Mme B...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.