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19 891 résultats pour « article L. 741-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6630896d031696000841345b

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6438f2bfa942a604f5e935e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L.741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b677b1a853827c9026d2e0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article L.742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccedcdc6046d47bea72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cb93969c02507c9078df54

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3eca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f32

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6822d5ae34ac1424454d0a6e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ff3d386d3290e00e0e79cc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658b6fa0e60000859aa0e

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac2fade3490008c312e8

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligence de la préfecture L'article L 741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68fc59c8af64986e40f71c5e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L. 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f1d5b50b565ec7590f7b79

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des articles R. 743-2 et L. 743-9 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ec71dfcd831820114f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L.741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ec71dfcd831820114b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L.741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f071dfcd8318201167

Appel

23 août 2023

23 août 2023

L.741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c431899b20f4eee56c04e3

Appel

19 août 2024

19 août 2024

- Sur les conditions justifiant une troisième prolongation L'article L.742-5 du CESEDA dispose: 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353c7

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbbbeee0f8318b977c6

Appel

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6263998281d302277d8e8d36

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur la recevabilité de la requête : L'article R743-2 du CESEDA dispose : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par

Source officielle