des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

L 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

5.

L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

de la nullité de la mise en examen du demandeur ; "alors que les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune notification, par le

5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner

OL... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Partant, le cas du [requérant] relève de l’article 16 § 2 du code pénal et probablement aussi de la deuxième phrase de son article 16 § 1.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Consumer Credit Act Paragraph 3 (2) of the Consumer Credit Act provides: “Nor shall: [...] 2.

Droit interne L’article L. 450-4 du code de commerce régit les pouvoirs d’enquête des agents de l’Autorité de la concurrence.

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

    L’article 58 du code des obligations (loi n o 6098 du 11 janvier 2011, entrée en vigueur le 1 er juillet 2011) est ainsi libellé   : «   Celui dont les droits de la personnalité

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

  117/2021 and 118/2021).

1345-5 du code civil.