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Aviva Assurances, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L.121-12 du code des assurances, à : - infirmer le jugement en qu'il a : refusé de

du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances - Statuer ce que de droit sur les responsabilités ;

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Sur la garantie des assureurs L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

S’agissant de la garantie des assureurs, l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

1240 et suivants du code civil et son assurance la Mutuelle des Architectes Français sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances à la garantir et intégralement la relever indemne ; -

1147 ancien du code civil. 1.2.2.2 Sur la garantie des assureurs L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

des articles 1217 et suivants du code civil, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des dispositions des articles L. 113-5 et L. 123-4 du code des Assurances : -débouter la SAS Refl-Exe

Sur le coût des travaux de reprise L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

civil, et de l’article L.124-3 du code des assurances, à la garantir de toute condamnation.

Sur la garantie des assureurs L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

civil, dans leur version applicable en la cause, l'article L. 124-3 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il' a : - déclaré irrecevables comme étant prescrites'les demandes'pécuniaires

Sur la garanties des assureurs : L’article L.124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

des articles 1224 et suivants du code civil.

Par ailleurs l'article L.124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable