La SNC PHARMACIE [R] ET ORTIS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles L.141-10 du code de commerce et 1134 du code civil, de : - juger que la prétendue opposition

L. 141-14 susvisé, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce nonobstant toutes stipulations contraires ; qu'il convient de statuer comme ci-dessous énoncé en ne retenant

L.141-14 du code de commerce sur le prix de cession du fonds de commerce de la société VISTA AUTOMOBILES, étant précisé que cette renonciation n'interviendra de la part de Monsieur [B] [C] et Madame [

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Elle fait valoir : - qu'en application de l'article L 141-14 du code de commerce, tout créancier du précédent propriétaire peut former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la dernière

L.141-14 du code du commerce énonce que 'dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou

article L. 621 108 du code de commerce, ensemble l'article L. 141 14 du code de commerce ; 6°/ que la nullité facultative prévue par l'article L. 621 108 du code de commerce ne s'applique qu'aux paiements

de la société iXair conformément à l'article L.141-14 du code de commerce, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée formée par la société iXair, en

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

L.141-14 du code de commerce, invoqué par M.

Par exploit d'huissier en date du 23 décembre 2016, la SCI Pra Chapel a, en application de l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au prix de vente du fonds de commerce entre les mains

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en

A... ; Aux motifs qu'après avoir rappelé, au visa de l'article L 141-14 code de commerce, que l'opposition avait été faite par L...

Sur la demande de libération des fonds au séquestre La cession du fonds de commerce du 6 février 2023 est soumise aux dispositions des articles L.141-14 et suivants du code de commerce.

janvier 2023, la société Advance a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 73, 74, 369 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants, l'article L. 622-21 du Code de Commerce

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.