X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

L. 212-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, non seulement toutes les attestations de collègues de travail produites par

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

d'activité au lieu et place des heures supplémentaires effectuées n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé ledit texte

; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 ; Attendu que le salarié, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt

X... s'absentait régulièrement de son poste durant ses horaires de travail rendant alors tout à fait inexact ce décompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212

et de dommages-intérêts, la cour d'appel après avoir retenu que le travail au sein de l'association " L'Espoir " est organisé en cycle, énonce qu'en application de l'article L. 212-5 du Code du travail

X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans

L. 212-5 du Code du travail que le salaire soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME CAMPAGNE Y...

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) que la mention de la durée légale du travail sur le bulletin de paie ne peut faire obstacle

l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., adjointe à la direction du centre Maurice Y... géré par l'association Croix Marine

. : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'exerçant comme conducteur de travaux

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-5 du Code du travail, des décrets des 18 décembre 1958, 12 décembre 1978 et 28 décembre 1979 : Attendu que la société Gardiennage industriel

L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %, d'autre part, que dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration

X... que celui-ci n'avait même pas effectué le nombre d'heures suffisant pour atteindre le SMIC et donc ne pouvait avoir réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du