aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 225-56 du code de commerce ; - le moyen nouveau tiré du défaut d'intérêt pour agir de la clinique n'est pas recevable dès lors qu'il est invoqué après l'expiration du délai d'appel et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque

dans les actes anormaux de gestion objets de la condamnation pénale, la cour d'appel a violé l'article L.225-56 du code de commerce. 2) ALORS en tout état de cause QUE la faute intentionnelle du dirigeant

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L.225-56 du Code de commerce ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE lorsque la prescription des

[H] est un des fondateurs et des administrateurs de la SA FRANCE HANMAC et qu'il ne peut en conséquence bénéficier d'un tel contrat, en application de l'article L 225-22 du code du commerce prohibant une

1165 du code civil, ensemble l'article L. 225-56 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Sita sud à payer une certaine somme à la société Ourry, l'arrêt retient que la lettre du

L. 225-56 du code de commerce.

En application de l'article L. 225-56 du même code : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

demande à la cour, au visa des articles 1122,1134 et 1152 du code civil, de l'article L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 122 123 et 202 du code de procédure civile : - sur les demandes

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que l'article L. 225-56 du code de commerce prévoit que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tolite

Enfin, rappelant les articles L.225-56 du code de commerce et 2 et 21 des statuts de la société ARDICO, et la délibération du Conseil d'administration de la société ARDICO du 26 juin 2003, ils concluent

A... n'était pas habilité à décider seul de la réalisation effective d'une augmentation de salaire par application de l'article L 225-56 II alinéa 1er du code de commerce, seul applicable en l'espèce et

qualité de mandataire social, il était « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » et « représent(ait) la société dans ses rapports avec les tiers (article