Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. " ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 60 de la loi du 18

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, de la méconnaissance de l’article L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance de l’article

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Vu : - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-10 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 351-3 alinéa 1er. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351- 3 alinéa 1. Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L.600-10. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Elle bénéfice depuis janvier 2022 d'autorisations provisoires de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la dernière

Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 5.

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire