12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à

R. 6113-9 du code du travail.

A C, représenté par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires numéros 6118, 6119, 6120, 6121, 6122, 6123 et 6124 émis le 31 mai 2022 par la ville de Marseille à son encontre

L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de France compétences une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'une part, aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. ".

D. 6113-1 du code du travail, ainsi que la décision du 20 juillet 2016 par laquelle ce comité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du Comité paritaire interprofessionnel national

nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ; - le code de justice administrative.

n° 3, n° 4, n° 6 et n° 7 fixés par l'article R. 6113-9 du code du travail.

d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, - le

d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, - le

nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 : " En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant