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700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL Habitat Ecoconfort à payer aux époux [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

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La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de

Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par

de la consommation visées supra ; que l'article L121-1 du code de la consommation, d'application générale et ne visant pas d'activité particulière, dispose que : « I.- Une pratique commerciale est trompeuse

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

de la consommation, puisque l'information précontractuelle ne peut être donnée qu'au profit d'un consommateur, selon l'article L121-18-1 du code de la consommation, alors que ces intimés sont des commerçants

6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés

, du 20/01/2005 au 01/05/2005, à ST Gaudens 31, infraction prévue par les articles L.121-28, L.121-26 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la consommation REMISE

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

Sur la même page, les conditions générales du contrat comportent un bordereau de rétractation intitulé 'annulation de commande (code de la consommation articles L121-23 à L121-26)' et ainsi rédigé : '

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

L121-21 du code de la consommation et suivants et notamment les articles L 212-23 à 25 et R 121-3 à 6 de ce même code ; que dans le cadre de ces dispositions il est notamment prévu que le bon de commande

en application des articles L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices instaurées par les articles L271-1 du Code de la

L111-1 du code de la consommation.