, au visa de l’article L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, la société SMABTP, assureur de la société BRISCADIEU, demande au tribunal de : Vu l’article L124-5 aliéna 4 du code

L124-5 du Code des assurances.

L124-5 du code des assurances ; Subsidiairement, - condamner la compagnie Allianz en sa qualité d'assureur de la société Prestige Construction à relever et garantir la SA Euromaf de toute condamnation

L.124-5 du code des assurances.

Concernant la garantie de la société ALLIANZ, les concluantes invoquent la garantie subséquente, prévue à l’article L124-5 du code des assurances, sachant qu’il n’est fait état d’aucune autre assurance

TRES SUBSIDIAIREMENT, VU L’ARTICLE L124-5 DU CODE DES ASSURANCES, CONDAMNER la société SMA à garantir la société VEOLIA ENERGIE FRANCE, de toutes condamnations éventuellement prononcées contre elle

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

société REHAUSSE HABITAT, demandent au Tribunal de : Vu les articles 15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances

L124-5 du code des assurances et l’avenant de résiliation de la police d’assurance, dire que la société LLOYD’S Insurance Company venant aux droits aux Souscripteurs du LLOYD’S de Londres, ne doit pas

Selon l'article L124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (') La garantie déclenchée par la réclamation

par la réclamation, mode de déclenchement qui doit être précisé par le contrat ; que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances issues de la loi du 1 août 2003, sont applicables à tous

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, la compagnie d’assurance Generali Iard demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et L.124-5 du Code

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

18 novembre 2009 pour défaut de paiement de la prime d'assurance en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, Dire et juger que la mobilisation des garanties de la SMA SA suppose à

699 du code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte enfin de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage

conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.