AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 3 sur 107
Chambre 4-8a
69f2edf4cdc6046d470d5ac4
23 avril 2026
23 avril 2026
familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle