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2 134 résultats pour « article L1311-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164076

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd11c3411ff3451e38f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195486

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit article, afférents à Madame X, sa créancière d'aliments : 1) au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années

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CA

Avis

CADA:20160669

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155735

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En deuxième lieu, la commission comprend de la réponse de l'administration que la délégation de service public objet de la demande a été consentie, en vertu des dispositions du c) de l'article L1411-12

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu les articles L131.1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Châlons en Champagne, subsidiairement, avant dire droit

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa26456959dfb7146f9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

I ) Sur la nullité L’article L111-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l'exécution forcée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des

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CA

Avis

CADA:20170619

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

par le directeur de la Clinique X à sa demande de conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais facturés, à savoir 40 centimes par copie majorés d'un forfait de 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163966

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L131-12 du code des sports, doit être regardée comme étant destinée à la fédération elle-même auprès de laquelle le directeur technique est placé.

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CA

Avis

CADA:20144852

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

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TJ

9ème Chambre JEX

66104069c9ea95b316fe14a8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c6e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L1311-2 et 3° de l'article L1321-1 du code du travail, ce moyen est inopérant dès lors que l'intimée ne justifie pas qu'il a été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, de sorte que son

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

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CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

15 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Source officielle