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383 résultats pour « article L2362-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les projets de création d'un établissement de spectacle cinématographique : 1)

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient que la décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, des autres types d’EHPAD, dont les comptes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R*281-1 du même texte « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

Source officielle
TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L2312-19 du même code dispose qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'exécution et de l'article L262 alinéa 3 et alinéa 4 du Livre des procédures fiscales aux fins de condamnation de celle-ci, prise en sa qualité de tiers saisi, au paiement de la somme de 6040,29 € et

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".

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TA

Juge Unique

DTA_2305531_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative à verser au département de la Moselle. D E C I D E : Article 1. La requête de M. A est rejetées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00715

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

que le syndicat CFDT SGA est débouté de sa demande d'annulation de l'élection des membres suppléants du 2d collège ; 1) ALORS QUE les dispositions des articles L2324-22-1 et L2324-23 du code du travail

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TA

Juge Unique

DTA_2205472_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre

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TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'échéancier de paiement Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative

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TJ

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

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