Selon l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution

L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision contestée n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

mettre à la charge de la commune d'Oberlarg la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en œ uvre lesdites mesures de traitement, il y a lieu de procéder à l'ouverture d'un rétablissement personnel au sens des dispositions de l'article L331 – 7-2 du Code de la Consommation ; Attendu que

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) et de mettre à la charge de la commune de Sand la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

; qu'il s'évince du rapprochement entre la référence faite au premier paragraphe de l'article L331-2 II du code rural à « un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus » dont l'auteur de la déclaration

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. ".

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Aux termes de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 3.