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420 résultats pour « article L357-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66fe354e91b69e88a370fbed

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- Madame [X] [I] épouse [D], Société ETHIAS C/ Société AVANSSUR ----------------------- N° RG 21/00127 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L355 -------------

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6894ef955418c246fd6a5fc6

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ DEMANDERESSE Mme [B] [R] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [J] [Y]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2025R00020 - 2519000011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SAS RENT A CAR [Adresse 1], RCS 310591649 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170855

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687238cd20362f3558ec9b7b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da09c432ce7d11a7043d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’article L353-1 du CCH, prévoit que les dispositions relatives au « Régime juridique des logements locatifs conventionnés » règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il

Source officielle
CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L351-1 et R351-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64681a7b805de12b7bc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur l'application de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale Devant le juge de la mise en état M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151548

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e5ac25a97f0381f5553

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Les articles L351-1,L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826882

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Source officielle