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98 résultats pour « article L4111 du CSP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L411-1 du même code, sous peine d'être dissoutes et de devoir cesser toute opération qui ne sont pas nécessaires à la liquidation, - les articles auxquels il renvoie contenus en pages 6 à 11 de ses conclusions

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884787

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sur ce: Selon l'article L4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4d7dcdc6046d47f15080

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le non respect de l'obligation de sécurité Les dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité, qui consiste

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5fbcdc6046d477f091e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22ee53fca3659f6727c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cc9413110008238685

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4242d83dbd04f5fb293f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- à titre infiniment subsidiaire, en application du barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, condamner la société KIPING à payer à Monsieur [Z] la somme de 40.573,30 € nets de CSG

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à l'article L411-1, substitué à compter de l'ordonnance de 2017, par le Siren, de même qu'à agrément selon les opérations réalisées, -ainsi que l'insuffisance des éléments produits par la caisse, faisant

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a76

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

I - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle