AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L411-1 du même code, sous peine d'être dissoutes et de devoir cesser toute opération qui ne sont pas nécessaires à la liquidation, - les articles auxquels il renvoie contenus en pages 6 à 11 de ses conclusions
Source officiellePage 3 sur 5
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle