En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

du site de la société, et d'employeur, de garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, obligation découlant à la fois de son contrat de travail et des dispositions de l'article

En effet, conformément à l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur doit veiller à la protection des salariés et être garant de la sécurité des travailleurs.

l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L4121-1 du code du travail, de l'accord national interprofessionnel relatif au stress au travail

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1344-1 du Code civil ; - condamner l'employeur à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'employeur aux entiers dépens ; - dire et juger qu'à

L4121-1 du code du travail ; son licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'article 1343-2 du code civil

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.

X... à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnerM. X... aux dépens.

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.

1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité

L4121-1 du code du travail, * 3 079,80 euros au titre des deux jours de repos hebdomadaires, * 307,98 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

L... ; que le Conseil ne voit aucun acte d'harcèlement démontré ou prouvé par la demanderesse ; en vertu de l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

de santé et de sécurité en application de l'article L4121-1 du code du travail, En conséquence, - Condamner la Société [1] et solidairement, Madame [M] [V], Madame [Y] [F] et Madame [N] [S], à verser