AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L411-1 et L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés
Source officiellePage 3 sur 29
JEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle