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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
8 juin 2018
Le 14 juin 2013, Mme Maria G...
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
20 décembre 2007
par manquement aux obligations de l'article 2 alinéa 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 ; 4o- le 14 août 1998, involontairement causé à deux autres travailleurs des blessures n'ayant pas entraîné une
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
X..., en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est prescrite par application de l'article L431-5 code de la sécurité sociale, qui énonce qu'elle se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978f3cdc6046d47d1c968
2 avril 2026
2 avril 2026
L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
ont relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe enregistrée le 14 avril 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
18 février 2016
Elle sollicite en outre la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
'» - E-mail du responsable à Mme [G] du 14 février 2018 sur le même sujet': «'la dernière mouture'» Réponse de Mme [G]': «'ça me semble bien.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3f7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée Il résulte des articles L 411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f81
22 janvier 2015
22 janvier 2015
MOTIFS En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit
Source officielleChambre sociale
64534c7b37f394d0f8f66531
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle ne justifie toutefois pas qu'une prescription biennale, au visa de l'article L1471-1 alinéa 1 (relative à une action portant sur l'exécution du contrat de travail), ou au visa de l'article L431-2
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
2 avril 2026
2 avril 2026
L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
2 avril 2026
L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 3 sur 6