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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c192
23 juin 2016
23 juin 2016
A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402257_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La date prévisionnelle de sa libération est fixée au 14 mai 2024.
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Corinne DESJARDINS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201180
11 juillet 2013
11 juillet 2013
14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 426-14 et R. 426-17. ».
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68983
25 avril 2005
25 avril 2005
1 du Protocole n o 1, pris isolément; - a dit, par quatorze voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l'article 14 de la Convention ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200246
16 février 2012
16 février 2012
L'article R441-14 ajoute que "lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8% à compter du 14 septembre 2022 et notifié ce taux à l’assurée le 18 octobre 2022. Contestant ce taux, M.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
31 mai 2012
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
22 mai 2026
Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X
6253cd09bd3db21cbdd92197
23 mars 2015
23 mars 2015
Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
16 septembre 2020
N..., qui explique ces pauses par son addiction au tabac, a été déclaré apte sans réserve par la médecine du travail lors de sa dernière visite médicale du 6 février 2012 ; le 14 juin 2011, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301641_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Mme A... soutient que la décision retirant son titre de séjour : - est entachée d’une erreur de droit puisque le préfet s’est fondé sur l’article L432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416869_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellePage 3 sur 9