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287 résultats pour « article L4351-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203221_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L435-1 du CESEDA - de condamner la préfecture de Vaucluse à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2511856_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

depuis 2006, est intégré et travaille ; - il a droit à être admis au séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505213_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

d'examen particulier de sa situation et deux erreurs de fait ; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109159_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405042_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L423-23 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402512_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402513_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400070_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L435-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116280_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205788_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La requérante soutient que l'arrêté est entaché : - d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407219_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de de l'enfant et de l'article 8 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eed

Appel

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Par acte du 24 décembre 2003 enregistrée le 8 janvier 2004, Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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