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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L512-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
789 3° du code de procédure civile, du fait de l’instance pendante au fond suite à la saisine du tribunal le 23 octobre 2020 par la société FRIGEO THERMIC.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa5a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément à l’article L512-2.
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf14fe266e89ef1189f98
26 avril 2024
26 avril 2024
aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003205c34eb4cc85789591
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En outre, aux termes de l'article L512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la rivière ; - le préfet doit produire les avis sollicités au sens de l'article L. 512-7-3, et il appartiendra de vérifier le respect de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; -
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eba
26 avril 2024
26 avril 2024
[Localité 4] (SUISSE) non représenté Madame [W] [C] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 4] (SUISSE) non représentée Décision du 26 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/07500 - N° Portalis
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4bfe5882b39b2e739dbb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.”
Source officielleJEX MOBILIER
67edada8da9e15c513204d8e
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L511-3 du même code dispose : “ L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404f46d547e419ff38be
1 février 2024
1 février 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/08114 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3X3Z AFFAIRE : S.A.S.
Source officielle4e chambre civile
6528df72aaebb88318fda5b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] de son appel, de ses demandes et y ajoutant, de le condamner au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b41fdf5b5c7d10ca47e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
22 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Artic1e 700 du CPC. Le Condamner aux entiers dépens Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, M.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d37
2 avril 2024
2 avril 2024
BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officiellePage 3 sur 11