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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69669b1ccdc6046d472d8bf4
13 janvier 2026
La [5] a notifié le 24/07/2015 la prise en charge de l'accident du 05/05/2015 au titre de la législation professionnelle.
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Chambre Sociale
64a9001503029105dbedc3a7
7 juillet 2023
, saillie discale focale surajoutée L4L5, saillie focale L5S1, conductrice de car'.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258507
1 juillet 2025
1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - constater que la société
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
-7, L511-12, L511-15, L511-19, L511-19, L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1240 du code civil, de : à titre principal prendre acte du fait que le titre litigieux d'un montant de 20.033
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8
10 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2025 N°2025/406 Rôle N° RG 24/11323 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV4Q [4] C/ [H] [T]
6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
4ème Chambre Section 3
6a0fe66ccdc6046d47876878
21 mai 2026
Le 24 janvier 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Tarn d'une contestation de ce taux.
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
6034796d7f5d086779bb5438
Dans ses dernières conclusions du 24 septembre 2015, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de
3ème Chambre Commerciale
659e49af55379800088473c9
9 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501790_20251024
24 octobre 2025
Au regard de ce qui a été dit au point précédent, ils ne justifient pas de la nécessité pour le juge des référés d’intervenir dans le délai de 48 heures sur le fondement des dispositions de l’article L521
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
JEX MOBILIER
67edada8da9e15c513204d8e
2 avril 2025
L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification
Chambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du
JEX DROIT COMMUN
668440a68bcff606d9c41682
2 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que si une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire est autorisée pour un arriéré de loyer par l’article L511-2 du Code des procédures
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.