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A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle

TCOM

Chambre 05

68148dd30f1d236f5c3e4b19

Commerce

16 avril 2025

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a fait valoir, qu'aux termes des article L741-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger

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Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[V] [D] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " condamner M.

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C.E.S.E.D.A.

64df09c187e994d9696517fe

Appel

17 août 2023

Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

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Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

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TCOM

2ème A

69dcadbdcdc6046d4710dec8

Commerce

12 janvier 2026

Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025L01532 / 2025J00541 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

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Chambre Etrangers/HSC

635388a5513cb5adff943800

Appel

21 octobre 2022

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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Rétention_recoursJLD

64c20a921e0d40d96967d85e

Appel

26 juillet 2023

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

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Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

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Rétention_recoursJLD

6431068928558704f52e6adc

Appel

7 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5de

Appel

24 juillet 2024

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TCOM

Chambre 2-5

6895e9160279fffe842cb22f

Commerce

18 juillet 2025

Le 21 mai 2025, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L623-1 du code de commerce.

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Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

Appel

20 avril 2023

et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31, 455,834, 835, de : - recevoir la société Pakita [Localité 7] en

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Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement

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Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfd

Appel

19 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a9

Appel

21 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf7

Appel

4 avril 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

643f889bad85da04f53a3b63

Appel

18 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

L'article L313-52 indique qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

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