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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
L6323-17 du code du travail - au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SASU SVP à lui appliquer un coefficient correct, condamner cette dernière à lui payer 1 200,00 €
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405986_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C B, représenté par Me Caverne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[Localité 1] représentée par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1814 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L632-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] à raison de ses liens familiaux avec le gérant de la société, est indifférente quant à l'application des règles de l'article L632-1 du code de commerce qui ne supposent que l'existence d'un déséquilibre
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
62721826228a02057de673ae
3 mai 2022
3 mai 2022
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [I] [U] C/ Société HARFANG AVOCATS -------------------------- N° RG 21/01200 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L623
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad8082cdc6046d47f10bcc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f068
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100179
8 mars 2023
8 mars 2023
1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire pour les 10 premières années et de 1/ 3ème de mois pour les suivantes
Source officielleChambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
6 avril 2023
août 2018 l'a été en contravention avec les dispositions des articles L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. 1.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. 1.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE est une association professionnelle constituée en application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code
Source officiellePage 3 sur 16