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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
26 septembre 2016
I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme, [U], [H] et à la société SAVAJO SCI d'avoir à comparaître devant le tribunal de Commerce de Rennes le 1 er octobre 2024 aux fins de : Au visa de l'article L632-2 du Code de Commerce Au visa des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327
20 mars 2012
20 mars 2012
L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 5134-19-1 ; 4° Abrogé.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a70
12 octobre 2006
12 octobre 2006
L623-6 et L623-7 du Code de commerce lesquelles s'appliquent à toutes les décisions modifiant un plan de redressement ; qu'il en a d'ailleurs été ainsi jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
L'article L1233-4 du code du travail ajoute, que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
L'intimée indique': 19. - concernant la demande d'annulation du protocole au visa de l'article L632-1 du code de commerce, qu'il doit être établi que le débiteur a eu l'intention de soustraire les
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions des articles R.142-8-5 alinéa 4 et R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
8 avril 2025
L633-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation, moyennant une redevance mensuelle révisable de 439,43 euros, charges et prestations comprises.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd390bcdc6046d471f140b
2 avril 2026
2 avril 2026
Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
, serait effectuée sur la base de 35 heures hebdomadaires et paragraphe 2 que les dispositions relatives aux 8 jours 'congé réduction du temps de travail' prévues à l'article 4, et au maintien de la rémunération
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous
Source officielle1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cf3
14 mars 2017
14 mars 2017
, [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Selon l'article L 1231-4 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » En application de l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
6974f3d8cdc6046d4792cb35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dans une résidence régie notamment par les articles [5]-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation, moyennant une redevance mensuelle révisable de 250 euros, charges et prestations comprises
Source officiellePage 3 sur 21