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149 résultats pour « article L7227-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da66

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable au litige, et des articles L 1111-1 et L7221-2 du code du travail, les règles spécifiques relatives

Source officielle

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TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53543

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a54c21c0e53e79078db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension des mesures d'expulsion sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation pendant 24 mois et la réduction de l'indemnité d'occupation à

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d65289c7662ca2bbc8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

36 du décret du 17 mars 1967, - la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5becdc6046d47611339

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

civil et de l'article L722-2 du code de la consommation ; - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Mme [H] [I] et M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À ce titre, il convient de préciser que l’article L722-11 du code de la consommation prévoit que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbecdc6046d47540650

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697b1d20cdc6046d4713f0b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et

Source officielle
TJ

Surendettement

665774bdd8291d53ffee79a7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article Article R744-17 du CESEDA dispose quant à lui que “L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

juin 2008 prescrites , le délai pour agir expirant le 17 juin 2013.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd68b176062a11b629f13b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668e257afcf93851fdd648ad

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Un recours gracieux a été exercé contre cet arrêté par lettre recommandée en date du 17 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026, lors de laquelle les conseils du créancier poursuivant et du créancier inscrit et M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee696

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Par cette déclaration, Monsieur [V] [H] alias [F] [Y] critique le défaut de motivation et d' examen de sa situation personnelle alors qu'il est arrivé en Europe en 2003 et vit depuis 17 ans en Espagne

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L612-2, L612-3, L722-3, L722-7, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire daté du 19 octobre 2023.

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