Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

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L. 733-3 du code de la consommation.

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de surendettement formée en application des dispositions des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation. » L’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « À peine

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depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

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