dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L733-1, L733-4 ou L733-7.

non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 23 février 2026.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention, qui statue suivant la procédure prévue aux articles L 743-3, L743-4, L 743-6 à L 743-12, L 743-18 à L743-23 et L743-25

à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : 'Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1,

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le n° RG 23/8293; Le 23 juin 2023 la [16] a fait une déclaration d'appel complémentaire qui a été enregistrée sous le n° RG 23/9935.

L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION 5-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733