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9 395 résultats pour « article L741-3 du CESEDA et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae179

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article L741-3 du CESEDA prévoit par ailleurs Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b91d8d0ccf000877e425

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le moyen sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait grief au premier juge ne pas avoir répondu au moyen tiré des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et précise que la question ne portait nullement sur le fait de savoir si les conditions légales

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b32

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur les diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4294d83dbd04f5fb2a1e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a également indiqué que la préfecture ne justifie d'aucune diligence pendant la première période de prolongation de la rétention, ce qui est contraire à l'article L741-3 du CESEDA et que cette défaillance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a77ca08121050008662b5f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8895ccdc6046d47ba7cf6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [U] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h12 estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' sur le moyen tiré de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6790899ea212a19f662df67e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668397cb8da90185712ea2bd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab2a0de54ff609f7c02

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30217ed1ea83181123cf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c73

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab1542

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68eddabbc8f5ccbb77339a6f

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligence, Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'un étranger ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb1a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8895fcdc6046d47ba7d3c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [Q] [V] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h11, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86e9

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA prévoit que l'administration doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668397cc8da90185712ea2bf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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