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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5314ec5f96a7da0945
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Selon l'accord d'entreprise néanmoins, il est précisé que l'horaire individuel de travail ne peut dépasser 44 heures par semaine travaillée ou 44 heures sur quatre semaines consécutives ni être inférieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1c4
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
22 novembre 2011
SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Nathalie SALTEL, avocat au barreau de PARIS, toque B337, plaidant pour la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque R175
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd230c487bb48c44a2c44c
9 octobre 2018
9 octobre 2018
née le [...] à paksé (Laos) représentée par Me Jean-marc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R129 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec206c9bddc82584759e
27 mars 2012
27 mars 2012
conseil de prud'hommes de CRETEIL RG n° 09/00365 APPELANTE Madame [X] [U] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Véronique JOBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R195
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Subsidiairement, ils précisent que Mme W... n'a jamais formé de demande de révision du loyer dans les formes prévues par l'article R145-20 du Code de commerce, de sorte que la créance de loyer doit être
Source officielle6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
L'application de la « méthode hôtelière » applicable à la date du renouvellement est, conformément aux usages visés par l'article R145-10 du code de commerce, justifiée en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b973a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Source officiellePage 3 sur 5