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358 résultats pour « article R254-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7923b053208318995b92

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a5f

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de57676b73dd81b970cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 23/18603 du rôle.

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS 1/ Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a782ab8121050008662dfb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] [P] a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la cour dans le délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile (RG n°23/05606).

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcbc25a97f0381f4f9d

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Assistée de Me François CITRON de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32370d46c7f95e825ae

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c95

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/06512 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCXC AFFAIRE : [J] [K]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6e

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a71

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a74

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette instance a été enrôlée sous le n°23-7419.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40cf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la lettre d'observation du 23 décembre 2020 L'article R 243-9 du code de la sécurité sociale mentionne « -A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

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TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4d0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Minute n°R24/469 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 23 juillet 2018, l'Urssaf Haute Normandie a établi une contrainte à l'encontre de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d3

Appel

8 février 2001

8 février 2001

L'homme arrachait ensuite les fils du téléphone et prenait la fuite comme passager à bord d'une R25, dont le conducteur l'attendait devant le bureau de poste.

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b18a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

au barreau de PARIS, toque : P 310, DEFENDEUR Société SAINT TROPEZ NORDRE STRANDVEJ 119 H 3150 HELLEBAEK DANEMARK représentée par Me Michael SKAARUP, avocat au barreau de PARIS, toque : R245

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