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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d81274cdc6046d47b0f89c
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.'
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
-56 à R382-131, D382-17 à D382-33.
Source officielleService des Criées
69655efbcdc6046d471138b3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4aa
17 janvier 2023
17 janvier 2023
FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2022/ 059 N° RG 22/08076 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQQR S.A. [23] C/ [Z] [S] Société [37] CHEZ [31] Association [12] Etablissement TRESORERIE [Localité 33
Source officielleVentes
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
68e5f34be11beca089b88e3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleVentes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAdjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd5172da17169e92e65
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca19c3ba90f51dc1933
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles
Source officielleChambre 1-9
6364baa3e405357f749ea731
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
62848f2c498a54057d102c9b
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c06e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R312-2 alinéa 2 et 3 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige dispose que « Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un
Source officielleVentes
65aebea354a01215df773be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. [...]'»
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'acte de signification précise que 'en application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
DEMANDEURS À L'OPPOSITION Monsieur [L], [U], [O] [X] né le 19 Octobre 1968 à [Localité 30], demeurant [Adresse 11] défaillant Madame [N], [R], [E] [H] épouse [X] née le 22 Décembre 1974 à [Localité 33
Source officiellePage 3 sur 11