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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
7 mars 2013
La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503586_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R351-2 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515591_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
une régularisation comprise entre le 2 septembre 2013 et le 2 septembre 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2015, en audience
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007716781
18 décembre 1987
18 décembre 1987
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600972_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500311_20250205
5 février 2025
5 février 2025
R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
10 mars 2016
[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342, 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318025
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'attribution de la pension de réversion, que notamment : - sur le fondement de l'article R353-1 3° du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401090_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401224_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8f
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
31 mai 2018
termes de l'article R353-1-1 (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007) : La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R351-1 du même code dispose que 'les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué
Source officiellePage 3 sur 11