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du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 14 novembre 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse),

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd07786749e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 10 janvier 2024, - qu'il est produit un historique, arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse) qui

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai, soit le 20 août 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse), qui fait apparaître

Source officielle

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb3

T. Judiciaire

3 avril 2024

L.433-1 et L.433-2, R433-1, R433-7 du code des procédures civilesd’exécution, Condamner la société ORION à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

08/2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 3], ayant pris effet le 22

Source officielle

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

R4323-23 à R4323-27, R4535-7, R4721-11, R4323-22 et R4323-28 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668ed1772980a82f59d99202

T. Judiciaire

3 juillet 2024

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (22

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

L433-1, L433-2 et R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

Source officielle

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac8

Appel

1 octobre 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2K Par assignation en référé du 22

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb430bd4f0c3f6b3086

T. Judiciaire

10 juillet 2024

la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNW Suivant bail du 3 juillet 2018 et avenant du 22

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675e5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (16/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (22

Source officielle

PCP JCP fond

65c3da09c432ce7d11a7042b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Source officielle

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbdea9d5adc26061f4da

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en

Source officielle

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