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et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L161-37 (...) .

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

699ca40fcdc6046d477efd65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L161-37(...).

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1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".

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2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

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Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c67

Appel

25 octobre 2022

[H] à payer à Me Caroline Mesle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2022.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

Appel

24 octobre 2017

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 3 - Chambre 1

659f998c3328fa00087a26d4

Appel

10 janvier 2024

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.

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Pôle 3 - Chambre 1

65321b009e4ea48318f5adeb

Appel

18 octobre 2023

[OV] [Y], lesquels seront recouvrés par Me Hélène [F] dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (n°91-647) relative à l'aide juridictionnelle, - ordonne la publication du présent

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5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article

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5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

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11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, -Condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1] aux frais et

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5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle

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Pôle 5 - Chambre 3

62736aa9a58162057dac6792

Appel

4 mai 2022

Valérie Gondard, avocat, sur ses affirmations de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0260

Appel

24 octobre 2023

[U] à payer à Me Nathalie Lecreux la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M. [U] de toutes ses demandes, - condamner M.

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Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

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CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,

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Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; A l'appui de leur recours, ils font valoir: -que les bailleurs ont renoncé tacitement au

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