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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c1f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6274bc7e2799a9057d5dd049

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE                 En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.722-14, L 742-10, L 755-14, R 742-12, L 742-10 et suivants du Code de la consommation, et l'article 1353 du Code Civil, - fixer les créances de la [13] : . prêt n°02020227 de 59093 euros, admission

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a5f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

des articles R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51d4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R713-6 du code de la consommation dispose que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc009

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a33

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6455ef9e6d2f7dd0f861beae

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9274dcdc6046d472dccb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [Y] a formé un recours au service de la [14] le 16 avril 2025 demandant le remboursement des sommes prêtées amicalement à M. et Mme [G] de 2 500 euros à la demande de Mme [G].

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf07125c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Localité 4] non comparante, non représentée S.A. [12] [Adresse 15] [Adresse 11] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] N° RG 25-00117 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJTR N°

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

6871567dd395d6ba9f2a161f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6675a2273490db10910e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c101b7735881a7c1691

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Caisse Régionale de Crédit Mutuel a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont

Source officielle

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