Le premier juge a estimé prescrite l'action de la société ENEDIS; il s'est appuyé sur l'article L 218-2 du code de la consommation; il a considéré que le point de départ de la prescription biennale était

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un

Faits et procédure 2.

Il soutient que la collectivité n'a pas respecté le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour lui réclamer le paiement de la participation au financement

Monsieur [Y] [G] expose sur le fondement de l’article L.218-2 du code de la consommation, qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs

Elle soutient que la demande en paiement est prescrite par application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, comme n’ayant été formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés que

ce que la date de point de départ du délai d'action prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation dans lequel la société Crédit logement se trouve placée du fait de la subrogation se situe au

2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

Il soutient que : - l'action est irrecevable sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation anciennement article L 137-2, les dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales

Par note en délibéré du 28 février 2024 le conseil de la société CNP assurances a indiqué que l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’appliquait pas aux faits de l’espèces qui ne concernent

Selon l'article L.218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.'

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir constaté que la prescription biennale édictée à l'article L 218-2 du Code de la consommation était acquise, car la créance

notamment sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qu’il déclare l’action en paiement de la S.A.R.L CONTIVAL CONSTRUCTION dirigée à leur encontre

préliminaire du code de la consommation, ensemble son article L. 218-2. » Réponse de la Cour 5.