D'une part, aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : " Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

caractère décisoire, ne faisait pas état de la dotation de solidarité rurale et ne pouvait faire courir de délai de recours ; - entre 2017 et 2022, elle répondait aux deux uniques critères prévus aux articles

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : " Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements.

Aux termes de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités locales : " Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles

mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du présent code. / A compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour application en 2019 des dispositions prévues aux articles

établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions faisant l'objet en 2019 d'un prélèvement sur le produit de leur fiscalité directe locale en application des dispositions des articles

Considérant, en deuxième lieu, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales que la première fraction de la dotation de solidarité rurale est

les montants visés au 3° de l'article L. 2334-7 du code, minoré, le cas échéant, des montants de deux prélèvements, et majoré ou minoré, pour les ensembles intercommunaux d'Ile-de-France, du montant prélevé

établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions faisant l'objet en 2021 d'un prélèvement sur le produit de leur fiscalité directe locale en application des dispositions des articles

des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités

des comptes publics et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles

R. 233-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un responsable de l'entreprise Falquet ayant été condamné par application de l'article R. 233-93 du Code du travail relatif aux dispositifs devant

communes. / Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée dans les conditions prévues à l'article

Le paragraphe 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 disposait, d'une part, que la taxe sur les surfaces commerciales, prévue à l'article 3 de la loi du 13 juillet

au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales