Selon l'article R. 4624-45 du code du travail : " En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le

juin 2024 : « Déclarer Madame [B] [L] mal fondée en sa demande et en tant que formée sur le fondement de l'article L 4624-7 du code du travail.

Il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017

temps de travail'», - que ce document qui aurait dû faire figurer les restrictions préconisées par le médecin traitant et relève du recours prévu par l'article L 4624-7 du code du travail, - que c'est

L. 4624-2 et L. 4624-4 dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et de

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, applicable au litige, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes

Le salarié fait ensuite observer que le conseil de prud'hommes, dans son ordonnance du 16 novembre 2021, n'a pas respecté les dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code de travail dès

de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui

par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a notamment introduit de nouvelles dispositions aux articles L. 4624-1 à L. 4624-10 du code du travail.

Sur ce ; L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa version issue de la loi du 2 août 2021 applicable au présent litige dispose que : I.

Il en résulte que dans le cadre d'une contestation fondée sur l'article L.4624-7 du code du travail, le juge prud'homal ne peut se contenter d'annuler ou d'invalider l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du

L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 668 du code de procédure

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 1er septembre 2023, la société IDS, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L. 4624-7 du

à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'avis d'inaptitude Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, le salarié ou l'employeur peut saisir

L'article L.4624-7 prévoit que : «I.